Cabinet Bertrand

Les nouvelles réglementations sur le DPE inquiètent les propriétaires de logements énergivores.

Partager sur :
Les nouvelles réglementations sur le DPE inquiètent les propriétaires de logements énergivores.

Inauguré en 2006 le Diagnostic de Performance Energétique est un bilan de référencement qui classe les logements sur une échelle de (A) à (G) en fonction de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre. L’étude de la performance énergétique d’un bien immobilier est obligatoire lors de sa mise en vente mais également à l’occasion de la signature d’un bail de location depuis 2007.

Il est valable en moyenne pour une durée de 10 ans. Ce diagnostic s’inscrit parmi un large spectre de mesures recherchant à réduire la consommation en énergie des bâtiments. Ce diagnostic permet d’informer les potentiels acquéreurs ou locataires du bien sur ses performances énergétiques et climatiques mais avertit surtout le propriétaire des éventuels travaux à mettre en œuvre pour diminuer ses charges énergétiques.

Sous quelle forme s'appliquent les récentes modifications du DPE?

Cependant, l’idée ne s’arrête pas là. Le projet de loi Climat et Résilience récemment approuvé par l’Assemblée Nationale va endurcir les réglementations destinées aux logements considérés comme « passoires énergétiques » à travers un tout nouveau DPE qui tourmente le secteur de l’immobilier. Celui-ci prescrit un audit obligatoire à partir d’avril 2023 pour les biens catégorisés (F) et (G), qui indique les installations à entreprendre avant la vente ou la mise en location.

Pour les logements étant déjà sous contrat de location, l’augmentation des loyers est interdite en cours de bail ou dans le cas d’un changement de locataire depuis le 25 août 2022. Progressivement, les biens ne se rendant pas conformes aux recommandations du nouveau DPE ne pourront plus être proposés sur le marché locatif : à partir de 2025 pour les logements classés (G), 2028 (F) et enfin 2034 (E), et ce dans l’espoir de sensibiliser les Français à l’empreintecarbonedeleur logement.

Il est recommandé de vérifier rapidement la date du dernier diagnostic effectué puisque les DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 ne seront valides que jusqu’au 31 décembre 2022 et seront donc à refaire. Pour tous ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le délais de validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.

L’idée de ne bientôt plus pouvoir louer leurs biens classés F et G, effraie les propriétaires qui préfèrent alors vendre leurs logements plutôt que d’avoir à mettre en place de nouveaux aménagements très couteux. Cela explique alors que les ventes d’appartements énergivores à Paris aient bondi de 34,3% en un an quand la vente des logements classés A, B, C, D, E a augmenté de 12,8%.

Les conséquences des nouvelles applications de la Loi Climat et Résilience.

Du fait de l’évolution du diagnostic de performance énergétique, de nombreux logements énergivores sont mis en évidence et dépassent même les prévisions, entrainant une forte chute du prix des biens concernés. Pour pallier le désarroi des propriétaires, le DPE propose néanmoins des recommandations spécifiques à chaque logement permettant de minimiser les pertes énergétiques en suivant simplement les conseils de bon usage du bâtiment et de ses équipements ou bien en engageant les travaux nécessaires.

 

 

Article rédigé par Sarah Fouquet, Conseillére en Immobilier chez ORPI Cabinet Bertrand