Lors d’une vente immobilière à Nantes, chaque vendeur doit faire face à maints devoirs. Les différentes obligations du vendeur doivent être respectées de manière obligatoire, sous peine de litige ou d’annulation de la vente en question. Les garanties à apporter à l’acheteur, les types de documents à présenter, les limites aux obligations du vendeur… Les détails dans cet article.

Les différentes obligations du vendeur

• L’information : Le vendeur est obligé d’informer l’acquéreur de tous les renseignements à sa connaissance, particulièrement les éléments qui ne sont pas détectables à première vue. Doivent être relevées les servitudes, toute procédure concernant le logement mis en vente ainsi que l’existence d’un bail. Il est important de noter que cette obligation repose sur la bonne foi du bailleur, qui doit de manière véritable ignorer le risque de litige et faire preuve de transparence.
• La délivrance : Elle oblige chaque vendeur d’un bien à remettre à l’acquéreur le bien tel qu’il était lors de la conclusion de la vente. Néanmoins, l’usure « normale » apparue de manière éventuelle entre la conclusion de la vente et la livraison n’est considérée en aucun cas comme un manquement à l’obligation de délivrance. Par le biais de cette obligation, l’acheteur peut prendre pleine possession du bien. En cas de logement acheté loué, il peut percevoir légalement les loyers.
• La garantie : Il revient au vendeur de garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » ou en d’autres termes la garantie contre l’éviction. Et pas que. Lors d’une vente immobilière à Nantes, il existe également d’autres garanties à mettre en œuvre, entre autres, la garantie contre les vices-cachés. Cette dernière protège l’acheteur en cas de découverte d’un défaut qui empêche l’utilisation normale du logement.